Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Le comité d'orientation a pour membres :

1° Son président ;

2° son vice-président, personnalité qualifiée au titre de sa connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative ;

3° Cinq représentants du ministre chargé de la communication ;

4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

6° Un représentant du ministre chargé de l'économie numérique ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

8° Quatre représentants des entreprises éditrices de publications imprimées mentionnées aux 3° et 4° de l'article 9 (Création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse) ;

9° Quatre représentants des services de presse en ligne mentionnés au 1° du même article, dont au moins un représentant de ceux de ces services qui sont tout en ligne ;

10° Un représentant des agences de presse ;

11° Quatre personnalités qualifiées au titre de leur connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2012 · Dernière version le 11 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité d'orientation pour le fonds stratégique de la presse

Résumé. L'article décrit la composition du comité d'orientation chargé de donner son avis sur les aides financières pour la presse.

Le comité d'orientation a pour membres :

1° Son président ;

2° son vice-président, personnalité qualifiée au titre de sa connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative ;

3° Cinq représentants du ministre chargé de la communication ;

4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

6° Un représentant du ministre chargé de l'économie numérique ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

8° Quatre représentants des entreprises éditrices de publications imprimées mentionnées aux 3° et 4° de l'article 9 (Création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse) ;

9° Quatre représentants des services de presse en ligne mentionnés au 1° du même article, dont au moins un représentant de ceux de ces services qui sont tout en ligne ;

10° Un représentant des agences de presse ;

11° Quatre personnalités qualifiées au titre de leur connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1552 du 9 décembre 2020art. 4 : Modification de la composition du comité d'orientation des médias

En résumé. Le comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse voit sa composition modifiée, avec une réduction du nombre de représentants du ministre chargé de l'industrie (de deux à un), l'ajout d'un représentant du ministre chargé de l'environnement, et une réorganisation des numéros des autres membres.

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au jeudi 10 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-1161 du 26 août 2016art. 9 : Modification de la composition du comité d'orientation

En résumé. La composition du comité d'orientation a été modifiée avec l'ajout d'un vice-président non-votant et la réorganisation des représentants ministériels et des personnalités qualifiées.

En vigueur du mercredi 25 juin 2014 au samedi 27 août 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 10 : Modification de la composition du comité d'orientation des aides à la presse

En résumé. La composition du comité d'orientation pour les subventions du fonds stratégique de la presse a été modifiée, avec des ajustements dans le nombre et la nature des représentants, notamment l'ajout de membres spécialisés en économie numérique.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance