Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 14

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Article 14

Un comité d'orientation, créé pour cinq ans et présidé par un haut fonctionnaire, émet un avis sur les décisions d'attribution de subvention, sous réserve de la procédure prévue à l'article 23 (Procédure simplifiée pour les petites subventions à la presse).

Dans sa formation de club des innovateurs définie à l'article 16 (Composition du comité d'orientation pour les aides à la presse en ligne), le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an pour analyser la situation économique et technologique du secteur de la presse. Il exerce dans cette formation les attributions qui lui sont conférées au chapitre III bis.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012 · Dernière version le 28 août 2016

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Comité d'orientation pour les subventions à la presse

Résumé. Un comité d'orientation, présidé par un haut fonctionnaire, donne son avis sur les subventions pour la presse, après analyse de la situation économique et technologique.

Un comité d'orientation, créé pour cinq ans et présidé par un haut fonctionnaire, émet un avis sur les décisions d'attribution de subvention, sous réserve de la procédure prévue à l'article 23 (Procédure simplifiée pour les petites subventions à la presse).

Dans sa formation de club des innovateurs définie à l'article 16 (Composition du comité d'orientation pour les aides à la presse en ligne), le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an pour analyser la situation économique et technologique du secteur de la presse. Il exerce dans cette formation les attributions qui lui sont conférées au chapitre III bis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1161 du 26 août 2016art. 8 : Modification des attributions du comité d'orientation

En résumé. Le comité d'orientation voit ses attributions modifiées : les projets mentionnés à l'article 27-1 sont retirés de son champ d'avis, et ses attributions passent de l'article 27-1 au chapitre III bis.

En vigueur du mercredi 25 juin 2014 au samedi 27 août 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 9 : Modification des attributions du comité d'orientation

En résumé. Le comité d'orientation voit ses attributions modifiées : il émet désormais un avis sur des projets spécifiques mentionnés à l'article 27-1, et une nouvelle formation 'club des innovateurs' est créée pour analyser la situation économique et technologique du secteur de la presse.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance