Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du seuil pour les procédures spécifiques de demande de subvention
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1161 du 26 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012
Art. 23
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance