Décret n°2016-1161 du 26 août 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Art. 23

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Modification du seuil pour les procédures spécifiques de demande de subvention

Résumé. Les projets de moins de 75.000 euros bénéficient d'une procédure d'examen spécifique pour obtenir des subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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