Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 27

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Article 27

Le montant de la subvention accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles pour :

1° Les projets collectifs mentionnés à l'article 13 (Création d'un fonds stratégique pour la presse) ;

2° Les projets représentant une innovation pour le secteur ;

3° Les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l'année précédant la demande, de l'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ;

4° Les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l'année précédant la demande, de l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces instituée par le décret du 28 juillet 1989 susvisé ;

5° Les projets présentés par les petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupent moins de 25 personnes.

6° Les projets présentés par les entreprises dont le siège social ou le principal établissement est établi dans un département et région d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer et qui répondent aux dispositions de l'article 9 (Création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse), lorsque la nature des investissements considérés ne permet pas de déposer de projet collectif au sens du septième alinéa de l'article 13 (Création d'un fonds stratégique pour la presse).

Le montant de la subvention accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 80 % maximum des dépenses éligibles pour les projets présentés par des petites et moyennes entreprises au sens du décret du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupent moins de 25 personnes et dont la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés remonte à moins de trois ans au moment du dépôt du dossier complet de demande de subvention ou d'avance. Le taux de 70 % mentionné à la phrase précédente s'applique également aux projets collectifs dont l'objet principal est de favoriser la transition écologique de la presse et qui sont reconnus innovants pour le secteur.

Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif.

Ce montant est fixé à 400 000 euros par agence participant à un projet collectif.

L'aide attribuée à un projet collectif ne peut être supérieure à 20 % du montant de la dotation du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012 · Dernière version le 11 décembre 2020

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Taux de subventions pour les projets innovants dans la presse

Résumé. Un décret fixe les taux de subventions et d'avances pour des projets innovants dans la presse, avec des montants variables selon le type de projet et l'entreprise.

Le montant de la subvention accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles pour :

1° Les projets collectifs mentionnés à l'article 13 (Création d'un fonds stratégique pour la presse) ;

2° Les projets représentant une innovation pour le secteur ;

3° Les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l'année précédant la demande, de l'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ;

4° Les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l'année précédant la demande, de l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces instituée par le décret du 28 juillet 1989 susvisé ;

5° Les projets présentés par les petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupent moins de 25 personnes.

6° Les projets présentés par les entreprises dont le siège social ou le principal établissement est établi dans un département et région d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer et qui répondent aux dispositions de l'article 9 (Création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse), lorsque la nature des investissements considérés ne permet pas de déposer de projet collectif au sens du septième alinéa de l'article 13 (Création d'un fonds stratégique pour la presse).

Le montant de la subvention accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 80 % maximum des dépenses éligibles pour les projets présentés par des petites et moyennes entreprises au sens du décret du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupent moins de 25 personnes et dont la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés remonte à moins de trois ans au moment du dépôt du dossier complet de demande de subvention ou d'avance. Le taux de 70 % mentionné à la phrase précédente s'applique également aux projets collectifs dont l'objet principal est de favoriser la transition écologique de la presse et qui sont reconnus innovants pour le secteur.

Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif.

Ce montant est fixé à 400 000 euros par agence participant à un projet collectif.

L'aide attribuée à un projet collectif ne peut être supérieure à 20 % du montant de la dotation du fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1552 du 9 décembre 2020art. 8 : Modification des taux de subventions pour la presse

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité et les montants des subventions pour les projets de développement de la presse, en ajoutant une nouvelle catégorie d'éligibilité pour les entreprises d'outre-mer et en augmentant le plafond des aides pour les agences participant à un projet collectif.

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au jeudi 10 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-1161 du 26 août 2016art. 17 : Création d'un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

En résumé. Les taux de subvention et d'avance ont été augmentés (de 50% à 60% et de 60% à 70%) pour les projets éligibles, avec des conditions plus précises et des taux encore plus élevés (70%/80%) pour les petites entreprises récentes.

En vigueur du mercredi 25 juin 2014 au samedi 27 août 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 18 : Modification des plafonds et conditions des subventions pour les projets innovants dans la presse

En résumé. Les modifications concernent l'éligibilité des projets, le taux de subvention et d'avance, ainsi que les plafonds par société et par projet.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance