Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 28

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Article 28

Il est créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Dans les conditions prévues au présent chapitre, le fonds bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue les aides au titre de ce fonds, conformément au présent chapitre dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances. Ces aides ne sont pas soumises au décret du 16 décembre 1999 susvisé.

Ces aides prennent la forme :

1° De bourses d'émergence, conformément à l'article 28-1 (Aides pour les nouvelles publications de presse) ;

2° D'aides aux programmes d'incubation de presse, conformément à l'article 28-2 (Aide à l'incubation de projets de presse) ;

3° D'aides à des programmes de recherche et de développement, conformément à l'article 28-3 (Financement de l'innovation dans la presse).

Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine l'enveloppe des appels à projets prévus aux articles 28-2 (Aide à l'incubation de projets de presse) et 28-3 (Financement de l'innovation dans la presse).

Le comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse, dans sa formation de club des innovateurs mentionnée à l'article 16 (Composition du comité d'orientation pour les aides à la presse en ligne), émet un avis sur l'attribution des aides du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Il organise ses travaux conformément aux dispositions de l'article 19 (Rôle des experts dans la gestion des subventions pour la presse). Dans le cadre des appels à projets mentionnés aux articles 28-2 (Aide à l'incubation de projets de presse) et 28-3 (Financement de l'innovation dans la presse), il peut proposer de retenir un ou plusieurs projets ou de n'en retenir aucun si les projets déposés ne lui paraissent pas pleinement répondre aux objectifs et aux critères d'éligibilité et de sélection.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012 · Dernière version le 11 décembre 2020

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Création d'un fonds pour soutenir l'innovation dans la presse

Résumé. Un fonds de soutien est créé pour aider les nouvelles entreprises de presse en France, avec des aides sous forme de bourses, d'incubation et de recherche.

Il est créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Dans les conditions prévues au présent chapitre, le fonds bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue les aides au titre de ce fonds, conformément au présent chapitre dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances. Ces aides ne sont pas soumises au décret du 16 décembre 1999 susvisé.

Ces aides prennent la forme :

1° De bourses d'émergence, conformément à l'article 28-1 (Aides pour les nouvelles publications de presse) ;

2° D'aides aux programmes d'incubation de presse, conformément à l'article 28-2 (Aide à l'incubation de projets de presse) ;

3° D'aides à des programmes de recherche et de développement, conformément à l'article 28-3 (Financement de l'innovation dans la presse).

Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine l'enveloppe des appels à projets prévus aux articles 28-2 (Aide à l'incubation de projets de presse) et 28-3 (Financement de l'innovation dans la presse).

Le comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse, dans sa formation de club des innovateurs mentionnée à l'article 16 (Composition du comité d'orientation pour les aides à la presse en ligne), émet un avis sur l'attribution des aides du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Il organise ses travaux conformément aux dispositions de l'article 19 (Rôle des experts dans la gestion des subventions pour la presse). Dans le cadre des appels à projets mentionnés aux articles 28-2 (Aide à l'incubation de projets de presse) et 28-3 (Financement de l'innovation dans la presse), il peut proposer de retenir un ou plusieurs projets ou de n'en retenir aucun si les projets déposés ne lui paraissent pas pleinement répondre aux objectifs et aux critères d'éligibilité et de sélection.

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Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1552 du 9 décembre 2020art. 11 : Extension des bénéficiaires du fonds de soutien à l'innovation dans la presse

En résumé. L'article élargit l'éligibilité au fonds de soutien à l'innovation dans la presse aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique, au-delà des seules entreprises.

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au jeudi 10 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-1161 du 26 août 2016art. 17 : Création d'un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

En résumé. Le texte remplace un système de subventions par un fonds de soutien à l'innovation dans la presse, avec des critères d'éligibilité et des modalités d'attribution différents.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au samedi 27 août 2016

Source : Légifrance