Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales d'un décret

Résumé. Ce chapitre du décret organise la mise en œuvre, les transitions et la fin de validité des règles pour certains bâtiments de l'État et écoles.

En vigueur depuis le 8 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des immeubles de l'État

Résumé. Les bâtiments de l'État nécessaires pour certaines missions sont mis à disposition par une convention.

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) du code général de la propriété des personnes publiques.

En vigueur depuis le 8 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des mandats en cours dans les conseils d'administration et de perfectionnement

Résumé. Les membres actuels des conseils d'administration et de perfectionnement conservent leurs postes jusqu'à la fin de leur mandat, avec des règles spécifiques pour les nouveaux membres.

En dehors des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 6 (Composition du conseil d'administration), les membres du conseil d'administration de l'établissement en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'au terme de leur mandat. Le représentant du personnel supplémentaire prévu au 4° de l'article 6 (Composition du conseil d'administration) siège au sein du conseil d'administration dès son élection qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et son mandat prend fin à la même date que celui des autres membres.
Les membres du conseil de perfectionnement, mentionné à l'article 14 (Création d'un conseil de perfectionnement pour les activités pédagogiques) du décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en fonctions à la date de publication du présent décret, exercent les fonctions de membres du conseil d'orientation jusqu'au terme de leur mandat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1984 créant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°84-969 du 26 octobre 1984Art. 1 : Création de l'Ecole nationale supérieure de création industrielleDécret n°84-969 du 26 octobre 1984Art. 2 : Formation en conception de produits et création industrielleDécret n°84-969 du 26 octobre 1984Art. 3 : Gouvernance de l'établissement
- Décret n°84-969 du 26 octobre 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 21

En vigueur depuis le 8 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25