Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Article 23

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Article 23

En dehors des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 6 (Composition du conseil d'administration), les membres du conseil d'administration de l'établissement en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'au terme de leur mandat. Le représentant du personnel supplémentaire prévu au 4° de l'article 6 (Composition du conseil d'administration) siège au sein du conseil d'administration dès son élection qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et son mandat prend fin à la même date que celui des autres membres.
Les membres du conseil de perfectionnement, mentionné à l'article 14 (Création d'un conseil de perfectionnement pour les activités pédagogiques) du décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en fonctions à la date de publication du présent décret, exercent les fonctions de membres du conseil d'orientation jusqu'au terme de leur mandat.

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En vigueur depuis le 8 avril 2013

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Maintien des mandats en cours dans les conseils d'administration et de perfectionnement

Résumé. Les membres actuels des conseils d'administration et de perfectionnement conservent leurs postes jusqu'à la fin de leur mandat, avec des règles spécifiques pour les nouveaux membres.

En dehors des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 6 (Composition du conseil d'administration), les membres du conseil d'administration de l'établissement en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'au terme de leur mandat. Le représentant du personnel supplémentaire prévu au 4° de l'article 6 (Composition du conseil d'administration) siège au sein du conseil d'administration dès son élection qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et son mandat prend fin à la même date que celui des autres membres.
Les membres du conseil de perfectionnement, mentionné à l'article 14 (Création d'un conseil de perfectionnement pour les activités pédagogiques) du décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en fonctions à la date de publication du présent décret, exercent les fonctions de membres du conseil d'orientation jusqu'au terme de leur mandat.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013

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