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Modification des règles d'élection des membres des sections disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001Art. 29, Art. 31
DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001
Art. 29, Art. 31
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001Art. 29, Art. 31
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