Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 19 ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du congé de solidarité familiale

Résumé. Le congé de solidarité familiale peut maintenant réduire les vacances et l'allocation est automatiquement donnée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance