Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 19

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Modification des conditions d'accès au congé parental pour les agents non-titulaires

Résumé. Le décret modifie les règles du congé parental pour les agents non-titulaires en simplifiant les conditions d'accès et en clarifiant l'autorité qui accorde ce congé.

A modifié les dispositions suivantes :

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