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Modification des conditions d'ancienneté pour certains droits
Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir certains droits en fonction de l'ancienneté dans une entreprise.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Sct. Titre VII : Condition d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 Sct. Titre VII : Condition d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté