Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Sct. Titre VII : Condition d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté

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Modification des conditions d'ancienneté pour certains droits

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir certains droits en fonction de l'ancienneté dans une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Sct. Titre VII : Condition d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Sct. Titre VII : Condition d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté

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