Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 22

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Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 27

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Limitation des congés pendant un contrat à durée déterminée

Résumé. Les congés pendant un contrat à durée déterminée ne peuvent plus dépasser la durée restante du contrat.

A abrogé les dispositions suivantes :

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