DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015

Article 7

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Article 7

Pour les navires ayant à bord des marins qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, déclarés auprès de ce régime par les armateurs soumis à la déclaration trimestrielle de salaires, la transmission de la liste d'équipage par l'armateur ou son représentant au service de gestion administrative du navire vaut déclaration de services, sous réserve que celle-ci comprenne, outre les mentions définies à l'article 2 (Liste d'équipage des navires professionnels), le nom et le numéro de l'armateur, la date d'embarquement, la date et le motif du débarquement des marins concernés.

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Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Déclaration des services des marins via la liste d'équipage

Résumé. La transmission de la liste d'équipage par l'armateur ou son représentant au service de gestion administrative du navire vaut déclaration de services pour les marins relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.

Pour les navires ayant à bord des marins qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, déclarés auprès de ce régime par les armateurs soumis à la déclaration trimestrielle de salaires, la transmission de la liste d'équipage par l'armateur ou son représentant au service de gestion administrative du navire vaut déclaration de services, sous réserve que celle-ci comprenne, outre les mentions définies à l'article 2 (Liste d'équipage des navires professionnels), le nom et le numéro de l'armateur, la date d'embarquement, la date et le motif du débarquement des marins concernés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance