Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 35-4

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Modification des conditions de stage pour les professionnels du droit

Résumé. Les conditions de stage pour les professionnels du droit sont précisées, en remplaçant 'domicile professionnel' par 'activité professionnelle' et en ajoutant des règles spécifiques pour les magistrats temporaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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