Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005

Art. 3

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Suppression d'une condition pour le congé de grave maladie des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique territoriale peuvent désormais bénéficier d'un congé de grave maladie sans avoir à justifier de trois années de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 3 → Version 3
- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 3

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