Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 4-1

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Création d'un congé sans rémunération pour raisons de famille

Résumé. Les agents de la fonction publique territoriale peuvent demander un congé sans solde pour raisons familiales, jusqu'à 15 jours par an si les besoins du service le permettent.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 4-1
- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 4-1

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