Décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-180 du 13 février 2017

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Modification de dispositions réglementaires

Résumé. Un décret modifie d'autres règles administratives pour les rendre plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-180 du 13 février 2017

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