Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Section 2 : Dispositions relatives au congé de naissance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de naissance pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ont droit à un congé après la naissance de leur enfant, s'ils montrent un papier prouvant la naissance.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 22 février 2026

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Congé de naissance pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé de naissance après la naissance de leur enfant, en fournissant un justificatif.

Le congé de naissance, prévu à l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique (Congé de naissance pour les fonctionnaires), est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
La demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires) ou de tout document justifiant de la naissance de l'enfant et, s'il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire, à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Section 2 : Dispositions relatives au congé de naissance
Article 8