En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 22 février 2026
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Congé de naissance pour les fonctionnaires
Le congé de naissance, prévu à l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique (Congé de naissance pour les fonctionnaires), est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
La demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires) ou de tout document justifiant de la naissance de l'enfant et, s'il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire, à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.
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