Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Section 3 : Dispositions relatives au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour adoption dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption, sans avoir besoin de justifier leur demande.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 22 février 2026

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Congé pour adoption dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption, sur simple demande.

Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, prévu à l'article L. 631-7 du code général de la fonction publique (Congé pour adoption dans la fonction publique), est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
Il indique dans sa demande la ou les dates de congé.
La demande est accompagnée de tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Section 3 : Dispositions relatives au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Article 9