Abrogé par Décret n°2026-70 du 11 février 2026 - art. 8
Créé le 10 décembre 2021 · Abrogé le 13 février 2026
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Exception au droit d'information et d'opposition pour un traitement spécifique
En application du III de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données), le droit d'information prévu au I du même article ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
Pour les données mentionnées à l'article 7 (Durée de conservation et accès aux données collectées) du présent décret, les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement relatives au présent traitement sont exercées dans les conditions prévues à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès et de rectification des données personnelles dans les traitements sensibles).