Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Les données collectées qui correspondent aux catégories de données mentionnées à l'article 4 (Définition des catégories de données à conserver) sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur exploitation.
Elles sont détruites à l'issue de cette exploitation et, au plus tard, au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date de leur collecte, selon un procédé automatisé.
Seuls les agents affectés au sein du service précité, individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement, peuvent accéder à ce procédé automatisé et en modifier les paramètres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 décembre 2021 · Abrogé le 13 février 2026

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Durée de conservation et accès aux données collectées

Résumé. Les données sont gardées le temps de leur utilisation et supprimées automatiquement dans les quatre mois. Seuls les agents autorisés peuvent accéder au système de suppression.

Les données collectées qui correspondent aux catégories de données mentionnées à l'article 4 (Définition des catégories de données à conserver) sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur exploitation.
Elles sont détruites à l'issue de cette exploitation et, au plus tard, au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date de leur collecte, selon un procédé automatisé.
Seuls les agents affectés au sein du service précité, individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement, peuvent accéder à ce procédé automatisé et en modifier les paramètres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au jeudi 12 février 2026

Source : Légifrance