Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021

Article 8

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Article 8

Seuls les agents affectés au sein du service précité individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel conservées dans le cadre du traitement.

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Créé le 10 décembre 2021 · Abrogé le 13 février 2026

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Accès aux données personnelles

Résumé. Uniquement les employés spéciaux peuvent voir les données personnelles.

Seuls les agents affectés au sein du service précité individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel conservées dans le cadre du traitement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au jeudi 12 février 2026

Source : Légifrance