Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021

Article 9

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Article 9

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 5 (Destruction des données non conformes et accès restreint au procédé automatisé), du troisième alinéa de l'article 7 (Durée de conservation et accès aux données collectées) et de l'article 8 (Accès aux données personnelles), les opérations de collecte, d'exploitation et d'hébergement des données peuvent être sous-traitées dans les conditions prévues à l'article 122 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle du sous-traitant dans le traitement des données).

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Créé le 10 décembre 2021 · Abrogé le 13 février 2026

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Sous-traitance des opérations de traitement des données

Résumé. Des tiers peuvent gérer les données, à condition que ce soit légal.

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 5 (Destruction des données non conformes et accès restreint au procédé automatisé), du troisième alinéa de l'article 7 (Durée de conservation et accès aux données collectées) et de l'article 8 (Accès aux données personnelles), les opérations de collecte, d'exploitation et d'hébergement des données peuvent être sous-traitées dans les conditions prévues à l'article 122 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle du sous-traitant dans le traitement des données).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au jeudi 12 février 2026

Source : Légifrance