Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles pour la Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision détaillée des références réglementaires avec renforcement obligatoire pour les organismes agréésCode général des collectivités territorialesArt. D1881-1 : Adaptation des garanties pour les élus en Polynésie française
→ Version 7 : Révision des références de décret et suppression de clausesCode général des collectivités territorialesArt. D2573-8 : Article D2573-8
→ Version 12 : Révision des références réglementaires et ajustement des délais
- Code général des collectivités territorialesArt. D1831-1, Art. D1881-1, Art. D2573-8