Décret n°2022-952 du 28 juin 2022

Article 3

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Article 3

Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Par dérogation aux articles D. 334-9 (Impartialité dans la correction du baccalauréat), D. 334-10 (Évaluation des candidats au baccalauréat), D. 336-9 (Impartialité dans le baccalauréat technologique) et D. 336-10 (Éléments d'appréciation pour le jury du baccalauréat technologique) du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont :
1° Les notes provisoires retenues au titre des épreuves anticipées du baccalauréat ;
2° Les notes obtenues aux épreuves prévues aux articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-6 (Dispense et aménagements pour l'épreuve d'EPS au bac techno) du code de l'éducation ou, le cas échéant, les moyennes annuelles retenues au titre de ces épreuves pour les enseignements concernés ;
3° Les notes de contrôle continu obtenues en classe de première ;
4° Les notes obtenues aux épreuves de contrôle du second groupe, le cas échéant ;
5° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat ;
6° Pour certaines épreuves, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;
7° Le livret scolaire.
Le jury prend connaissance des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires, retenues au titre des épreuves terminales prévues aux articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-4 (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique) du code de l'éducation. Il s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles. Il peut procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles retenues au titre des épreuves terminales. Il peut s'appuyer, le cas échéant, sur des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat général et technologique, les moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de terminale des années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 dans les enseignements comparables ainsi que sur les notes obtenues par les candidats des sessions 2020 et 2021 aux épreuves terminales à ces mêmes enseignements.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Décision des notes définitives du baccalauréat

Résumé. Les notes finales du bac sont décidées par un jury qui utilise plusieurs types de notes et peut les ajuster si elles sont trop différentes.

Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Par dérogation aux articles D. 334-9 (Impartialité dans la correction du baccalauréat), D. 334-10 (Évaluation des candidats au baccalauréat), D. 336-9 (Impartialité dans le baccalauréat technologique) et D. 336-10 (Éléments d'appréciation pour le jury du baccalauréat technologique) du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont :
1° Les notes provisoires retenues au titre des épreuves anticipées du baccalauréat ;
2° Les notes obtenues aux épreuves prévues aux articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-6 (Dispense et aménagements pour l'épreuve d'EPS au bac techno) du code de l'éducation ou, le cas échéant, les moyennes annuelles retenues au titre de ces épreuves pour les enseignements concernés ;
3° Les notes de contrôle continu obtenues en classe de première ;
4° Les notes obtenues aux épreuves de contrôle du second groupe, le cas échéant ;
5° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat ;
6° Pour certaines épreuves, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;
7° Le livret scolaire.
Le jury prend connaissance des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires, retenues au titre des épreuves terminales prévues aux articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-4 (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique) du code de l'éducation. Il s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles. Il peut procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles retenues au titre des épreuves terminales. Il peut s'appuyer, le cas échéant, sur des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat général et technologique, les moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de terminale des années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 dans les enseignements comparables ainsi que sur les notes obtenues par les candidats des sessions 2020 et 2021 aux épreuves terminales à ces mêmes enseignements.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance