Code de l'éducation

Section 1 : Conditions de délivrance

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Conditions pour obtenir le baccalauréat général

Résumé. Le baccalauréat général est obtenu après les classes de première et terminale, avec des épreuves et un contrôle continu sur différentes matières.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Obtention du baccalauréat général

Résumé. Le baccalauréat général est obtenu en réussissant un examen après les classes de première et terminale.

Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme.

La réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Composition du baccalauréat général

Résumé. Le bac général inclut des épreuves et un contrôle continu sur les matières communes, les spécialités choisies et les options.

Le baccalauréat général comprend des épreuves ou des évaluations de contrôle continu portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité choisis par l'élève ainsi que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 13 juin 2025

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Évaluation du baccalauréat général

Résumé. Le baccalauréat général est évalué par des épreuves terminales et un contrôle continu, avec des règles spécifiques pour les enseignements optionnels et l'éducation physique.

L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal.
Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français, de mathématiques et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale.

Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non.

Les candidats ne peuvent être évalués sur plus d'un enseignement optionnel en classe de première et deux enseignements optionnels en classe de terminale, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat général pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État), dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation (Reconnaissance des écoles techniques privées), dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation (Critères d'homologation des écoles françaises à l'étranger), au centre national d'enseignement à distance sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance), dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 413-4 (Passage d'examens pour les détenus) et D. 413-5 (Enseignement en détention) du code pénitentiaire. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État), dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation (Critères d'homologation des écoles françaises à l'étranger), ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance) et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves de classe de terminale des lycées publics et des lycées d'enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1 (Diplômes nationaux et composition des jurys). Pour les autres candidats, le cas échéant, la note résulte d'un examen terminal.

Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen.

L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 334-6 (Dispense et aménagements pour l'épreuve d'EPS au baccalauréat), D. 334-7 (Dispenses d'épreuves pour les titulaires du baccalauréat), D. 334-7-1 (Conservation des notes du contrôle continu en cas d'échec au baccalauréat), D. 334-13 (Conservation des notes au baccalauréat général après un échec) et D. 334-14 (Conservation des notes pour les candidats en situation de handicap) et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 3 juin 2019 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Harmonisation des notes pour le baccalauréat général

Résumé. Une commission vérifie et harmonise les notes des élèves pour le baccalauréat général.

Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 3 juin 2019

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Épreuves du baccalauréat général

Résumé. Les épreuves du baccalauréat général couvrent les programmes de première et terminale, avec des épreuves anticipées en première qui comptent pour le résultat final.

Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font partie intégrante.

Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.

Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 3 juin 2019

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Dispense et aménagements pour l'épreuve d'EPS au baccalauréat

Résumé. Les élèves peuvent être dispensés de l'épreuve d'EPS s'ils ont un certificat médical, et les handicapés physiques peuvent demander à la passer avec des aménagements.

Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.

Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur du 24 mai 2006 au 27 mars 2015, puis depuis le 31 août 2015

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Dispenses d'épreuves pour les titulaires du baccalauréat

Résumé. Les élèves ayant déjà obtenu leur baccalauréat peuvent être exemptés de certaines épreuves, mais ils ne pourront pas obtenir de mention.

Les candidats déjà titulaires du baccalauréat peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves en application des dispositions du présent article.

En vigueur depuis le 3 juin 2019 · Dernière version le 10 février 2022

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Conservation des notes du contrôle continu en cas d'échec au baccalauréat

Résumé. Si tu échoues au bac, tu peux garder tes notes de première l'année d'après.

En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédant l'échec à l'examen.

En cas d'échec au baccalauréat, les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen conservent les notes obtenues, au titre du contrôle continu, lors des évaluations ponctuelles prévues à l'article D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) sur le programme de première, l'année précédant l'échec à l'examen.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Notes et conditions de réussite au baccalauréat

Résumé. Les notes du baccalauréat vont de 0 à 20, et la moyenne doit être au moins 10 pour réussir.

La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. L'absence non justifiée à une épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note zéro.

La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient.

Dans chaque enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, la note retenue pour le baccalauréat est la note chiffrée des résultats sur le cycle terminal arrondie au dixième de point supérieur.

La note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des coefficients attribués.

Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l'issue du second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention.

Pour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention " sans décision finale " est portée sur le relevé des notes du candidat. Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Impartialité dans la correction du baccalauréat

Résumé. Les professeurs ne peuvent pas corriger leurs propres élèves pendant les épreuves du baccalauréat, et les copies sont anonymes.

Au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.

Les épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées sous couvert de l'anonymat.

Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 11 juin 2026

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Évaluation des candidats au baccalauréat

Résumé. Le jury du baccalauréat évalue les candidats en utilisant leurs notes d'épreuves, les appréciations des professeurs, et le livret scolaire.

Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont :

1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) ;

2° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat. Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;

3° Pour les épreuves mentionnées à l'article D. 334-16 (Passage d'épreuves du baccalauréat en cours d'année), les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;

4° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Le jury peut notamment ajouter des points à la somme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves, dans la limite de cinquante points. L'ajout par le jury de ces points ne peut néanmoins conduire à autoriser un candidat, qui n'aurait pas atteint la moyenne de 8 sur 20 au premier groupe d'épreuves, à se présenter au second groupe d'épreuves.

Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.

Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 7 août 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

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Mentions attribuées aux diplômes de baccalauréat

Résumé. Les notes du bac déterminent des mentions comme 'Assez bien' ou 'Très bien', et peuvent indiquer des sections spécifiques.

Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves, sous réserve des dispositions de l'article D. 334-7 (Dispenses d'épreuves pour les titulaires du baccalauréat), du cinquième alinéa de l'article D. 334-8 (Notes et conditions de réussite au baccalauréat) et de l'article D. 334-13 (Conservation des notes au baccalauréat général après un échec), portent les mentions :

1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;

2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;

3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ;

4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 18.

En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication :

" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ baccalauréat français international ” ou “ mobilité européenne et internationale ”.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 3 juin 2019

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Certificat pour les candidats ajournés au baccalauréat

Résumé. Les élèves qui échouent de peu au bac mais ont une moyenne d'au moins 8 sur 20 reçoivent un certificat de fin d'études.

Les candidats ajournés à l'examen du baccalauréat reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d'études secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 10 février 2022

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Conservation des notes au baccalauréat général après un échec

Résumé. Les élèves qui échouent au baccalauréat général peuvent garder leurs bonnes notes (10 ou plus) pour les épreuves suivantes, mais ils ne peuvent pas obtenir de mention.

Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.

Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.

Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.

Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions du premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 10 février 2022

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Conservation des notes pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les élèves en situation de handicap peuvent garder leurs notes d'épreuves réussies pendant cinq ans pour le baccalauréat.

Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 334-13 (Conservation des notes au baccalauréat général après un échec) s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.

Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Section 1 : Conditions de délivrance
Article D334-2
Article D334-3
Article D334-4
Article D334-4-1
Article D334-5
Article D334-6
Article D334-7
Article D334-7-1
Article D334-8
Article D334-9
Article D334-10
Article D334-11
Article D334-12
Article D334-13
Article D334-14