Décret n°2026-316 du 24 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Art. 2, Art. 13

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Modification des compétences de la direction de sécurité aéronautique

Résumé. Le décret modifie la définition des aéronefs d'État et étend les compétences de la direction de la sécurité aéronautique.

A modifié les dispositions suivantes :

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