Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences de la direction de sécurité aéronautique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la définition des aéronefs d'ÉtatDécret n°2013-366 du 29 avril 2013Art. 13 : Application territoriale d'un décret
→ Version 3 : Correction des références de mise à jour
- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013Art. 2, Art. 13