En vigueur depuis le 4 mai 2026
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Modification des règles de démantèlement nucléaire
Le décret du 3 février 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret de 1972) à 10 (Création d'une obligation d'information annuelle sur le démantèlement des centrales nucléaires) du présent décret.