Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 5

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Article 5

Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destine l'Institut national du service public.

Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.

Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 novembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destine l'Institut national du service public.

Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.

Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le recrutement des sous-préfets passe de l'Ecole nationale d'administration à l'Institut national du service public.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2011-1207 du 29 septembre 2011art. 3 : Précision des conditions de recrutement des sous-préfets

En résumé. Les conditions de recrutement des sous-préfets sont précisées, en remplaçant les termes 'fonctionnaires' par 'membres' et en détaillant les modalités de détachement et d'intégration.

En vigueur du mercredi 21 juillet 2004 au vendredi 30 septembre 2011

En résumé. Les sous-préfets peuvent désormais être recrutés parmi les fonctionnaires d'autres corps, en plus des administrateurs civils, et ces nouveaux recrutés seront placés en détachement de leur corps d'origine.

En vigueur du mercredi 9 novembre 1994 au mardi 20 juillet 2004

Source : Légifrance