Article précédent

Article suivant

Décret n°88-899 du 29 août 1988

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le projet de schéma d'aménagement régional peut être éventuellement modifié dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 pour tenir compte des avis et observations recueillis conformément aux articles 7 à 9. Il est adopté par délibération du conseil régional.

Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son économie générale, le président du conseil régional fait procéder une nouvelle fois aux consultations prévues à l'article 7 ainsi qu'à la mise à disposition du public, avant que le conseil régional ne délibère sur le projet. Dans ce cas, les délais prévus aux articles 7 et 8 sont respectivement ramenés à quinze jours et un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le projet de schéma d'aménagement régional peut être éventuellement modifié dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 pour tenir compte des avis et observations recueillis conformément aux articles 7 à 9. Il est adopté par délibération du conseil régional.

Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son économie générale, le président du conseil régional fait procéder une nouvelle fois aux consultations prévues à l'article 7 ainsi qu'à la mise à disposition du public, avant que le conseil régional ne délibère sur le projet. Dans ce cas, les délais prévus aux articles 7 et 8 sont respectivement ramenés à quinze jours et un mois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 août 1988 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance