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Décret n°93-376 du 18 mars 1993

relatif au recrutement et à la formation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;

Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4-1 (M) : Conditions d'accès aux concours d'enseignement privéDécret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4-2 (M) : Règles des concours d'enseignementDécret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4-3 (V) : Formation des enseignants dans le privé sous contrat
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 4-1 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 4-2 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 4-3 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 4-4 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 4-5 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 4-6 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 4-7 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 4-8 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 4-9 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mars 1993

Sont abrogés les deuxième et troisième alinéas de l'article 3, le deuxième alinéa de l'article 5-7, le deuxième alinéa de l'article 5-11, le troisième alinéa de l'article 5-23, les articles 8-5, 18-3 et 18-4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.

En vigueur depuis le 20 mars 1993

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur depuis le samedi 20 mars 1993

Décret n°93-376 du 18 mars 1993
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