A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-248 du 24 février 1986art. 1 (Ab)
- Décret n°86-248 du 24 février 1986art. 4 (Ab)
- Décret n°86-248 du 24 février 1986art. 7,8 (Ab)
- Décret n°86-248 du 24 février 1986art. 8 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-248 du 24 février 1986art. 2 (M)
- Décret n°86-248 du 24 février 1986art. 3 (VT)
- Décret n°86-248 du 24 février 1986art. 6 (VT)