Délibération n°2017-26 ORG du 9 février 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le premier alinéa de l'article 6 (Transparence des déclarations d'intérêts dans un collège) est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, la formation disciplinaire visée au 2° du II de l'article L. 241-1 du code du sport (Rôle de l'Agence dans la lutte contre le dopage animal) se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 de ce code (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage), suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de convocation en cas d'absence du président

Résumé. En l'absence du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, un membre désigné peut convoquer la formation disciplinaire.

Le premier alinéa de l'article 6 (Transparence des déclarations d'intérêts dans un collège) est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, la formation disciplinaire visée au 2° du II de l'article L. 241-1 du code du sport (Rôle de l'Agence dans la lutte contre le dopage animal) se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 de ce code (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage), suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».

Historique des versions

Source : Légifrance