I. ― Les articles 11 (Modification des règles sur la liberté des médias et les compétences locales)Art. 11Modification des règles sur la liberté des médias et les compétences localesLa loi précise les règles sur la liberté des médias et donne plus de pouvoir aux collectivités locales., 13 (Renforcement du contrôle parlementaire sur les interventions militaires)Art. 13Renforcement du contrôle parlementaire sur les interventions militairesLe Parlement doit désormais être mieux informé et consulté sur les interventions militaires à l'étranger., le dernier alinéa de l'article 25 (Création d'une procédure de déclaration gouvernementale devant le Parlement)Art. 25Création d'une procédure de déclaration gouvernementale devant le ParlementLe gouvernement peut maintenant faire une déclaration devant le Parlement sur un sujet précis, suivie d'un débat et éventuellement d'un vote sans engagement de responsabilité., les articles 34-1, 39 (Extension des adaptations législatives pour l'outre-mer)Art. 39Extension des adaptations législatives pour l'outre-merLe gouvernement peut mieux adapter les lois nationales aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, en tenant compte de leurs particularités., 44 (Modification de la procédure d'avis sur les traités d'adhésion à l'Union européenne)Art. 44Modification de la procédure d'avis sur les traités d'adhésion à l'Union européenneLa Constitution change la façon de donner son avis sur les traités d'adhésion à l'Union européenne, en remplaçant l'avis par un référendum ou une motion spéciale du Parlement., 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.
II. ― Les articles 41 (Création du Défenseur des droits)Art. 41Création du Défenseur des droitsLe Défenseur des droits est créé pour protéger les citoyens contre les abus des administrations publiques., 42 (Modification de l'article constitutionnel sur la francophonie)Art. 42Modification de l'article constitutionnel sur la francophonieLa Constitution modifie l'article sur la francophonie pour insister sur la coopération entre les pays francophones., 43 (Modification des procédures parlementaires)Art. 43Modification des procédures parlementairesLa loi modifie la Constitution pour élargir les documents soumis au Parlement et clarifier les procédures de résolution, en ajoutant une commission spécialisée dans chaque assemblée., 45 (Modification des délais d'examen pour une révision constitutionnelle)Art. 45Modification des délais d'examen pour une révision constitutionnelleLa révision de la Constitution doit maintenant être examinée dans des délais précis avant d'être votée., 46 (Dates d'application des modifications constitutionnelles)Art. 46Dates d'application des modifications constitutionnellesLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles modifiés de la Constitution, avec des dispositions spécifiques pour certains articles., 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.
III. ― Les dispositions de l'article 25 (Création d'une procédure de déclaration gouvernementale devant le Parlement)Art. 25Création d'une procédure de déclaration gouvernementale devant le ParlementLe gouvernement peut maintenant faire une déclaration devant le Parlement sur un sujet précis, suivie d'un débat et éventuellement d'un vote sans engagement de responsabilité. de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré.
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