Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 46

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Article 46

I. ― Les articles 11 (Modification des règles sur la liberté des médias et les compétences locales), 13 (Renforcement du contrôle parlementaire sur les interventions militaires), le dernier alinéa de l'article 25 (Création d'une procédure de déclaration gouvernementale devant le Parlement), les articles 34-1, 39 (Extension des adaptations législatives pour l'outre-mer), 44 (Modification de la procédure d'avis sur les traités d'adhésion à l'Union européenne), 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.
II. ― Les articles 41 (Création du Défenseur des droits), 42 (Modification de l'article constitutionnel sur la francophonie), 43 (Modification des procédures parlementaires), 45 (Modification des délais d'examen pour une révision constitutionnelle), 46 (Dates d'application des modifications constitutionnelles), 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.
III. ― Les dispositions de l'article 25 (Création d'une procédure de déclaration gouvernementale devant le Parlement) de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2008

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Dates d'application des modifications constitutionnelles

Résumé. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles modifiés de la Constitution.

I. ― Les articles 11 (Modification des règles sur la liberté des médias et les compétences locales), 13 (Renforcement du contrôle parlementaire sur les interventions militaires), le dernier alinéa de l'article 25 (Création d'une procédure de déclaration gouvernementale devant le Parlement), les articles 34-1, 39 (Extension des adaptations législatives pour l'outre-mer), 44 (Modification de la procédure d'avis sur les traités d'adhésion à l'Union européenne), 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.
II. ― Les articles 41 (Création du Défenseur des droits), 42 (Modification de l'article constitutionnel sur la francophonie), 43 (Modification des procédures parlementaires), 45 (Modification des délais d'examen pour une révision constitutionnelle), 46 (Dates d'application des modifications constitutionnelles), 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.
III. ― Les dispositions de l'article 25 (Création d'une procédure de déclaration gouvernementale devant le Parlement) de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008

Source : Légifrance