Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais d'examen pour une révision constitutionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 89
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Clarification de la procédure de discussion des lois
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 17
Modification de la procédure législative
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 20
Allongement des délais de vote des lois organiques
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 21
Dates d'application des modifications constitutionnelles
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 46
Comment modifier la Constitution française
Constitution du 4 octobre 1958 · art. 89 (V)