Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 44

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 88-5

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Modification de la procédure d'avis sur les traités d'adhésion à l'Union européenne

Résumé. La Constitution change la façon de donner son avis sur les traités d'adhésion à l'Union européenne, en remplaçant l'avis par un référendum ou une motion spéciale du Parlement.

A modifié les dispositions suivantes :

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