Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure d'avis sur les traités d'adhésion à l'Union européenne
A modifié les dispositions suivantes :
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 88-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification du droit d'amendement dans la Constitution
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 19
Dates d'application des modifications constitutionnelles
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 46
Modification de la Constitution pour l'Union européenne
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 47
Référendum et adhésion à l'Union européenne
Constitution du 4 octobre 1958 · art. 88-5 (M)