Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée, Art. L362-1, Art. L362-2, Art. L362-5, Art. L362-3, Art. L362-4, Sct. Section 2 : Dispositions en matière pénale, Art. L362-7, Art. L362-6, Art. L362-8

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Suppression des règles sur la preuve et les sanctions pour circulation motorisée en espaces naturels

Résumé. L'ordonnance supprime les règles sur la preuve des infractions et les sanctions pour circulation motorisée en espaces naturels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Restrictions à la circulation motoriséeCode de l'environnementArt. L362-1 : Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels
→ Version 3 : Aucune modification
Code de l'environnementArt. L362-2 : Exceptions à l'interdiction des véhicules motorisés dans les espaces naturels
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée, Art. L362-1, Art. L362-2, Art. L362-5, Art. L362-3, Art. L362-4, Sct. Section 2 : Dispositions en matière pénale, Art. L362-7, Art. L362-6, Art. L362-8

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