Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la preuve et les sanctions pour circulation motorisée en espaces naturels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Aucune modificationCode de l'environnementArt. L362-2 : Exceptions à l'interdiction des véhicules motorisés dans les espaces naturels
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée, Art. L362-1, Art. L362-2, Art. L362-5, Art. L362-3, Art. L362-4, Sct. Section 2 : Dispositions en matière pénale, Art. L362-7, Art. L362-6, Art. L362-8