fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Abrogé17 janvier 2010
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Créé le 4 février 2002 · Abrogé le 17 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des examens pour attachés principaux dans la fonction hospitalière
Résumé. Un décret explique comment et par qui les examens pour devenir attaché principal dans les hôpitaux sont organisés.
Les examens professionnels prévus à l'article 12 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont ouverts : a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département, ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés : b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général. La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis à l'examen. Elle doit, en outre, indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves de l'examen.
Créé le 4 février 2002 · Abrogé le 17 janvier 2010
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Annonce des examens professionnels dans la fonction hospitalière
Résumé. Les examens professionnels pour les hôpitaux doivent être annoncés au moins deux mois à l'avance dans le Journal officiel et affichés dans les établissements concernés.
Les examens professionnels sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française et par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la publicité résulte de l'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
Créé le 4 février 2002 · Abrogé le 17 janvier 2010
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Démarches pour s'inscrire à un examen professionnel
Résumé. Pour passer un examen professionnel, il faut envoyer sa demande un mois avant les épreuves et fournir des documents comme un CV et des preuves de travail.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir, un mois avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement organisateur de l'examen et, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au directeur général. A l'appui de leur demande et, au plus tard, à la date de publication des résultats, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ; 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Créé le 4 février 2002 · Abrogé le 17 janvier 2010
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Décision sur les candidats aux examens professionnels
Résumé. Le directeur de l'établissement ou le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris décide qui peut passer l'examen professionnel.
La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen et, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général.
Créé le 4 février 2002 · Abrogé le 17 janvier 2010
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Composition du jury pour les examens professionnels dans les établissements de santé
Résumé. L'article décrit la composition d'un jury pour un examen professionnel dans les établissements de santé, avec un président et des membres choisis parmi le personnel de direction et l'enseignement.
Le jury est composé comme suit : 1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département siège de l'établissement organisateur de l'examen, ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2° Deux membres du personnel de direction régis par le décret du 13 mars 2000 ou le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 susvisés, en fonctions dans le ou les départements concernés, dont au moins un extérieur à l'établissement où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen.A défaut, il est fait appel à des membres du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, deux membres du personnel de direction, régis par le décret du 13 mars 2000 susvisé, sont désignés par le directeur général ; 3° Un membre de l'enseignement supérieur ou, à défaut, un professeur de l'enseignement du second degré, choisi par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un membre de l'enseignement supérieur ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation relevant de cette administration est choisi par le directeur général. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Créé le 4 février 2002 · Abrogé le 17 janvier 2010
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Détail des épreuves de l'examen professionnel
Résumé. L'article décrit les épreuves d'un examen professionnel pour les établissements sanitaires et sociaux, incluant une rédaction écrite et une conversation orale avec un jury.
Les examens comportent les épreuves énumérées ci-après :
A. - Epreuve écrite et anonyme d'admissibilité
Rédaction d'une note à partir d'un dossier, comportant ou non des données numériques, des textes législatifs ou réglementaires, relatif à la gestion et au fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux, pouvant comporter des propositions de solutions à dégager (durée : 4 heures ; coefficient 3). L'épreuve écrite est notée par deux correcteurs.
B. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury. La conversation porte notamment : - sur des questions ressortissant aux attributions de l'établissement où le candidat est en fonctions ; - sur des questions posées par le jury et destinées à apprécier les connaissances administratives du candidat ainsi que ses aptitudes à exercer des fonctions d'encadrement (durée maximum : 20 minutes ; coefficient 2).
Créé le 4 février 2002 · Abrogé le 17 janvier 2010
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Calcul des notes et règles d'élimination aux examens
Résumé. Les notes des épreuves d'un examen varient de 0 à 20 et sont multipliées par un coefficient, mais une note égale ou inférieure à 5 élimine le candidat.
Il est attribué pour chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 (Détail des épreuves de l'examen professionnel)Art. 6Détail des épreuves de l'examen professionnelL'article décrit les épreuves d'un examen professionnel pour les établissements sanitaires et sociaux, incluant une rédaction écrite et une conversation orale avec un jury. ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire, après délibération du jury.
Créé le 4 février 2002 · Abrogé le 17 janvier 2010
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Conditions d'admission à un examen professionnel
Résumé. Pour être admis, il faut au moins 30 points à l'épreuve d'admissibilité et 50 points au total.
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury, et qui ne pourra être inférieure à 30, participent à l'épreuve d'admission. Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 50, pourront seuls être déclarés admis.
Créé le 4 février 2002 · Abrogé le 17 janvier 2010
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Publication d'un arrêté administratif
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant à un directeur la tâche de l'appliquer.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.