Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Départements en difficulté pour les ventes de tabac
Résumé. Certains départements sont considérés en difficulté en 2017 car leurs ventes de tabac ont baissé d'au moins 5 % entre 2012 et 2016.
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2016 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2017, figurent en annexe 1.
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Publication d'un arrêté et rôle du directeur des douanes
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, et le directeur des douanes doit s'en occuper.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.