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Arrêté du 1er juillet 2008

portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement

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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2007 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies financières pour les établissements militaires

Résumé. Un arrêté crée des régies de recettes et d'avances pour gérer les finances de plusieurs établissements militaires, avec des montants maximaux d'avances spécifiques à chaque centre.
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant de la délégation générale pour l'armement, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Centre de documentation de l'armement, à Angoulême (Charente). 24 700 Le directeur du centre de documentation de l'armement.
Etablissement technique de Bourges (Cher). 425 000 Le directeur de l'établissement technique de Bourges.
Centre d'électronique de l'armement, à Bruz (Ille-et-Vilaine). 260 000 Le directeur du centre d'électronique de l'armement.
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure). 74 300 Le directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques.
Centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde). 85 900 Le directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins.
Centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne). 123 000 Le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse.
Centre d'essais de lancement de missiles, site des Landes, à Biscarrosse (Landes). 132 500 Le directeur du centre d'essais de lancement de missiles.
Bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantée sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure). 45 000 Le directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques.
Etablissement central de soutien, à Arcueil (Val-de-Marne). 590 000 Le directeur de l'établissement central de soutien.
Etablissement central de soutien, à Lille (Nord). 420 000 Le directeur de l'établissement central de soutien.
Centre de formation d'Ile-de-France, à Arcueil (Val-de-Marne). 17 836 Le directeur de l'établissement central de soutien.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-régie de recettes pour le centre de formation de Bourges

Résumé. Un centre de formation à Bourges peut maintenant encaisser certains produits grâce à une nouvelle sous-régie.

Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de l'établissement technique de Bourges (Cher), mentionnée à l'article 1er (Création de régies financières pour les établissements militaires) est instituée auprès du centre de formation de Bourges (Cher) pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de régies d'avances pour les services de la défense

Résumé. L'arrêté crée des régies d'avances pour plusieurs centres et services de la défense, avec des montants maximaux d'avance spécifiques pour chaque établissement.
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant de la délégation générale pour l'armement, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Centre d'études de Gramat (Lot). 175 000 Le directeur du centre d'études de Gramat.
Centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var). 146 800 Le directeur du centre technique des systèmes navals.
Base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône). 184 500 Le directeur du centre d'essais en vol.
Base d'essais du centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde). 625 500 Le directeur du centre d'essais en vol.
Base d'essais du centre d'essais en vol, à Toulouse (Haute-Garonne). 50 000 Le directeur de la base d'essais de Toulouse du centre d'essais en vol.
Centre de services des ressources humaines, à Paris. 100 000 Le directeur du centre de services des ressources humaines.
Agence comptable des services industriels de l'armement à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis). 18 000 Le directeur de l'établissement central de soutien.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des régies

Résumé. L'article décrit les règles de gestion des régies de recettes et d'avances, notamment les délais de remise des pièces justificatives et le versement des recettes.

I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins, au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. ― Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. ― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er (Création de régies financières pour les établissements militaires) reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par la sous-régie instituée à l'article 2 (Création d'une sous-régie de recettes pour le centre de formation de Bourges) qui lui est rattachée.
V. ― Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.

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Désignation de mandataires par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs et sous-régisseurs peuvent désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement, avec l'accord de leur ordonnateur.

I. ― Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
II. ― Le sous-régisseur peut, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont il dépend, désigner un mandataire pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

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Suppression de régies financières dans l'armement

Résumé. Un arrêté supprime plusieurs régies et sous-régies d'avances et de recettes dans divers organismes militaires.

Sont abrogés :
― l'arrêté du 26 janvier 1965 portant institution de sous-régies d'avances auprès de chacun des organismes dépendant des directions régionales du service de la surveillance industrielle de l'armement ;
― l'arrêté du 6 juin 1995 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information ;
― l'arrêté du 7 juin 1995 modifié portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès d'organismes relevant de la direction de l'administration et des ressources humaines ;
― l'arrêté du 7 juin 1995 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône) ;
― l'arrêté du 22 juin 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la recherche et de la technologie ;
― l'arrêté du 30 août 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde) ;
― l'arrêté du 17 septembre 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne) ;
― l'arrêté du 11 février 1998 modifié portant institution de régies de recettes et de régies et sous-régies d'avances auprès d'antennes ou services de l'établissement central de soutien ;
― l'arrêté du 9 avril 1998 modifié portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes et d'une régie et d'une sous-régie d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarosse (Landes) ;
― l'arrêté du 30 avril 1998 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) ;
― l'arrêté du 11 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure) ;
― l'arrêté du 5 octobre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure) ;
― l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'étude de Gramat (Lot) ;
― l'arrêté du 22 août 2002 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) ;
― l'arrêté du 7 janvier 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement, à Angoulême (Charente) ;
― l'arrêté du 1er mars 2004 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var) ;
― l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion, à Lille (Nord) ;
― l'arrêté du 24 janvier 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre de services des ressources humaines de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au fort d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
― l'arrêté du 12 mars 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais de Toulouse du centre d'essais en vol, relevant de la direction des essais.
Les régies et sous-régies instituées auprès des établissements et services de la délégation générale pour l'armement non mentionnées dans le présent arrêté sont supprimés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 1er août 2008 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau

de l'animation du réseau financier

de la sous-direction

de la fonction financière et comptable,

à la direction des affaires financières,

J.-L. Barbaza

Arrêté du 1er juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7