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Arrêté du 2 mars 2017

portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer

Abrogé26 juillet 2021
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Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 (Télétravail pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016,

Arrêtent :

Abrogé26 juillet 2021

Créé le 8 mars 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les agents publics civils du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté de 2017 s'applique aux agents publics civils travaillant dans certains services du ministère de l'intérieur ou des outre-mer.

Le présent arrêté est applicable aux agents publics civils affectés dans un service du ministère de l'intérieur, dans l'un des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur ou dans un service du ministère chargé des outre-mer.

Abrogé26 juillet 2021

Créé le 8 mars 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de télétravail pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Certains agents du ministère de l'intérieur peuvent télétravailler, sauf pour des tâches spécifiques comme celles avec des documents confidentiels ou nécessitant une présence sur place.

I. – L'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er (Arrêté sur les agents publics civils du ministère de l'intérieur) sont éligibles au télétravail à l'exclusion des activités opérationnelles, des activités de représentation de l'Etat et de celles qui nécessitent d'assurer un accueil physique du public ou des agents.

II. – Sont également exclues les activités répondant à l'un des critères suivants :

1° L'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, lorsque le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;

2° L'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions ou dénotant de difficultés d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;

3° L'accomplissement de travaux nécessitant le déplacement sur un autre lieu que le lieu du travail habituel.

III. – L'exercice des fonctions en télétravail peut également être suspendu à l'occasion d'une réorganisation du service nécessitant la présence des agents sur site, de façon temporaire, par arrêté ou décision, pris après avis du comité technique compétent, des autorités suivantes :

1° Le secrétaire général pour les services de l'administration centrale à l'exception des services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure ;

2° Le directeur général de la police nationale pour les services placés sous son autorité ;

3° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale) ;

4° Le directeur général de la sécurité intérieure pour les services placés sous son autorité ;

5° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour les services des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité ;

6° Les préfets de région pour les agents affectés dans les services des secrétariats généraux pour les affaires régionales placés sous leur autorité ;

7° Les préfets de département et les représentants de l'Etat dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution pour les services placés sous leur autorité ;

8° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur pour les services placés sous leur autorité.

Abrogé26 juillet 2021

Créé le 8 mars 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

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Conditions du télétravail pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Le télétravail pour les agents du ministère de l'intérieur peut se faire à la maison ou dans un télécentre, mais certaines activités sont exclues.

Le télétravail s'organise au domicile de l'agent.

Il peut également se pratiquer dans un télécentre sous réserve qu'une convention ait été conclue avec le responsable du télécentre.

Abrogé26 juillet 2021

Créé le 8 mars 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

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Règles d'hygiène et sécurité pour les agents en télétravail

Résumé. Les agents en télétravail doivent respecter les règles d'hygiène et de sécurité de leur service, avec des visites possibles par le comité compétent.

En matière d'hygiène et de sécurité, les agents en télétravail sont soumis à la réglementation en vigueur dans le service où ils exercent leurs fonctions.

La prévention des risques professionnels liés au télétravail est transcrite dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de chaque service.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser la visite prévue à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Visites régulières pour la sécurité au travail) sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour effectuer cette visite est celui compétent pour le service dans lequel est affecté l'agent en télétravail. Il définit les modalités de la visite et notamment le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à une semaine.

Abrogé26 juillet 2021

Créé le 8 mars 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles du temps de travail pour les agents en télétravail

Résumé. Les agents en télétravail suivent les mêmes règles de temps de travail que ceux sur site, avec des modalités adaptées.

I. – En matière de temps de travail, les agents en télétravail sont soumis à la réglementation en vigueur dans le service où ils exercent leurs fonctions.

Les modalités de comptabilisation du temps de travail sont celles prévues dans le règlement intérieur du service d'affectation.

Toutefois la durée quotidienne de travail peut être forfaitairement décomptée. Elle correspond alors à la durée hebdomadaire de travail divisée par le nombre de jours travaillés dans la semaine.

II. – Le télétravail s'organise sur une période de référence qui est hebdomadaire ou mensuelle. Les jours de télétravail dans la période de référence peuvent être fixés :

1° De façon permanente ;

2° De façon variable d'un commun accord entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.

Les jours télétravaillés ne sont pas reportables.

Abrogé26 juillet 2021

Créé le 8 mars 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

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Matériel de télétravail : respect des spécificités techniques

Résumé. Le matériel pour le télétravail doit respecter les normes techniques définies par la direction des systèmes d'information du ministère de l'intérieur.

Le matériel mis à disposition pour l'accomplissement des activités en télétravail doit respecter les spécificités techniques définies par la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et, le cas échéant, par les services compétents des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur.

Abrogé26 juillet 2021

Créé le 8 mars 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

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Demande de télétravail pour les agents publics

Résumé. Les agents peuvent demander à travailler à distance (télétravail) en précisant les jours et les modalités, mais leur demande doit être compatible avec le travail du service.

L'agent formule sa demande auprès de l'autorité hiérarchique après avis de son supérieur hiérarchique direct notamment sur la compatibilité de la demande avec l'intérêt du service.

La demande comporte, outre les mentions listées à l'alinéa 1 de l'article 5 du décret du 11 février 2016 susvisé (Conditions du télétravail dans la fonction publique), le nombre de jours télétravaillés. La demande précise également les modalités d'organisation souhaitées du télétravail dans la période de référence telles que définies au II de l'article 5 (Règles du temps de travail pour les agents en télétravail) du présent arrêté.

Abrogé26 juillet 2021

Créé le 8 mars 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents nécessaires pour le télétravail à domicile

Résumé. Pour télétravailler à la maison, il faut fournir des documents prouvant que son installation électrique est sûre, qu'on a une assurance qui couvre le télétravail, un espace de travail adapté et une bonne connexion Internet.

Lorsque le télétravail s'organise à domicile, le télétravailleur fournit :

1° Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;

2° Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile ;

3° Une attestation sur l'honneur précisant qu'il dispose d'un espace adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

4° Un justificatif d'une connexion Internet haut débit permettant l'exercice du télétravail.

A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.

Abrogé26 juillet 2021

Créé le 8 mars 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

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Autorisation du télétravail dans le ministère de l'intérieur

Résumé. Le texte précise qui peut autoriser le télétravail pour les agents du ministère de l'intérieur, selon leur corps et leur service.

L'autorisation individuelle d'exercer ses fonctions en télétravail est accordée :

1° Par le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires et les agents de l'administration centrale dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale de l'administration ;

2° Par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale pour les fonctionnaires et les agents de l'administration centrale relevant statutairement de la direction générale de la police nationale ;

3° Par le directeur de la modernisation et de l'action territoriale pour les membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils ;

4° Par le chef de service de l'inspection générale de l'administration pour les membres de l'inspection générale de l'administration ;

5° Par les autorités désignées par les arrêtés pris en application des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés ;

6° Par les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur pour les fonctionnaires et les agents affectés dans les services placés sous leur autorité.

Abrogé26 juillet 2021

Créé le 8 mars 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

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Conditions pour le télétravail dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour travailler à distance, comme les documents à fournir et le matériel mis à disposition.

L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail comporte explicitement les mentions prévues à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé (Conditions d'autorisation du télétravail) les mentions prévues à l'article 8 (Documents nécessaires pour le télétravail à domicile) du décret ainsi que celles précisées à l'article 7 (Demande de télétravail pour les agents publics) du présent arrêté.

L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail mentionne le matériel mis à disposition de l'agent.

La charte portant engagement des utilisateurs du service de sécurisation du poste d'accès nomade (SPAN) est annexée à l'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail.

Abrogé26 juillet 2021

Créé le 8 mars 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fin du télétravail pour dysfonctionnement ou crise

Résumé. Le télétravail peut être arrêté sans préavis en cas de problèmes techniques ou de crise.

Il peut être mis fin à l'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 11 février 2016 susvisé (Conditions du télétravail dans la fonction publique).

L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail peut être suspendue, sans préavis, en cas de dysfonctionnement persistant du matériel mis à disposition ou en cas de crise.

Abrogé26 juillet 2021

Créé le 8 mars 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités de mise en œuvre du télétravail

Résumé. Les autorités peuvent préciser les règles du télétravail dans leur service après avis du comité technique.

Les autorités mentionnées au III de l'article 2 (Conditions de télétravail pour les agents du ministère de l'intérieur) peuvent préciser les modalités de mise en œuvre du télétravail dans leur service par arrêté ou décision après avis du comité technique compétent.

Abrogé26 juillet 2021

Créé le 8 mars 2017 · Abrogé le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur le télétravail dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 7 mars 2017 précise les modalités de publication des règles concernant le télétravail dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au dimanche 25 juillet 2021

Arrêté du 2 mars 2017
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