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Arrêté du 22 juillet 2008

portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense

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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes et d'avances pour le ministère de la défense

Résumé. Un système de gestion des recettes et des dépenses est créé pour le ministère de la défense, permettant d'encaisser certains produits et de payer certaines dépenses spécifiques.

Est instituée auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

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Plafond d'avance pour la régie

Résumé. Un maximum de 500 000 € peut être avancé à la régie pour ses dépenses.

Le montant maximal de l'avance consentie à la régie est fixé à 500 000 €.

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Obligations des régisseurs en matière de dépenses et recettes

Résumé. Les régisseurs doivent remettre les justificatifs de dépenses à l'ordonnateur et verser les recettes au comptable assignataire selon des délais fixés par la loi.

I. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. ― Le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. ― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dont il dépend dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Désignation de mandataires par un régisseur

Résumé. Un régisseur peut désigner des mandataires pour le remplacer en cas d'absence, avec l'accord de son supérieur.

Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, désigner des mandataires pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

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Responsabilité du directeur pour la régie

Résumé. Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est responsable de la régie qui gère les recettes et les dépenses.

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour le ministère de la défense) est le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

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Abrogation d'un arrêté sur les régies de recettes et d'avances

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des finances dans la défense est annulé.

L'arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est abrogé.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière

et comptable à la direction des affaires financières,

L. Degez

Arrêté du 22 juillet 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7