Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations)Art. 81Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestationsCertaines allocations et prestations, comme les frais professionnels ou les aides sociales, ne sont pas imposables. et 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels)Art. 87Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnelsLes employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 583-4 (Transmission des indemnités journalières pour les prestations familiales)Art. L.583-4Transmission des indemnités journalières pour les prestations familialesLes régimes d'assurance maladie doivent transmettre à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières pour les prestations familiales, en respectant la loi sur l'informatique et les libertés. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifié relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2009 et portant le numéro 2009-149 et la lettre de saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 2008,
Arrête :