Code civil

Paragraphe 4 : De la représentation

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Règles de la représentation en matière de succession

Résumé. La représentation permet aux descendants d'un héritier décédé de prendre sa place pour hériter, avec des règles spécifiques selon les liens de parenté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 janvier 2007

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La représentation dans les successions

Résumé. La représentation permet à des héritiers de prendre la place d'un parent décédé pour hériter.

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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La représentation successorale dans la ligne directe descendante

Résumé. La représentation en matière de succession permet aux descendants d'un enfant décédé de prendre sa place pour hériter, sans limite dans la lignée directe.

La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.

Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Exclusion des ascendants dans la représentation successorale

Résumé. Dans une succession, les ascendants (grands-parents, etc.) ne peuvent pas représenter un parent décédé.

La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Représentation des descendants de frères et sœurs dans les successions

Résumé. Les enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt peuvent hériter à leur place, même si les oncles ou tantes sont encore en vie.

En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Partage des biens en cas de représentation

Résumé. Le partage des biens en cas de représentation se fait par souche, comme si la personne représentée était encore en vie.

Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Représentation des renonçants dans les successions

Résumé. Les enfants d'une personne qui a renoncé à une succession peuvent hériter à sa place, sous certaines conditions.

On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.

Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.

Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.

On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Héritage des enfants et descendants d'une personne indigne

Résumé. Les enfants et descendants d'une personne indigne peuvent hériter même si cette personne est encore en vie au moment de l'ouverture de la succession.

La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.

Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 (Représentation des renonçants dans les successions) sont applicables aux enfants de l'indigne de son vivant.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Paragraphe 4 : De la représentation
Article 751
Article 752
Article 752-1
Article 752-2
Article 753
Article 754
Article 755