Code de l'éducation

Article D334-24

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Article D334-24

L'examen permettant la délivrance simultanée prévue à l'article D. 334-23 (Baccalauréats binationaux : double diplôme possible) est créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, dans le cadre de l'accord passé avec le partenaire étranger. Cet arrêté précise les éventuelles dérogations aux articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général), D. 334-5 (Épreuves du baccalauréat général), D. 334-18 (Sélection des sujets du baccalauréat général) et D. 334-19 (Dispenses d'épreuves en cas de force majeure, de mobilité européenne ou internationale) du code. Elles peuvent porter sur la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sur la composition du second groupe d'épreuves, sur les contenus pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation, sur l'autorité procédant à la sélection des sujets des épreuves écrites et sur l'existence et l'organisation des épreuves de remplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2008 · Dernière version le 29 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen pour un baccalauréat binational

Résumé. Un examen spécial permet d'obtenir à la fois le baccalauréat français et un diplôme étranger, avec des règles adaptées.

L'examen permettant la délivrance simultanée prévue à l'article D. 334-23 (Baccalauréats binationaux : double diplôme possible) est créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, dans le cadre de l'accord passé avec le partenaire étranger. Cet arrêté précise les éventuelles dérogations aux articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général), D. 334-5 (Épreuves du baccalauréat général), D. 334-18 (Sélection des sujets du baccalauréat général) et D. 334-19 (Dispenses d'épreuves en cas de force majeure, de mobilité européenne ou internationale) du code. Elles peuvent porter sur la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sur la composition du second groupe d'épreuves, sur les contenus pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation, sur l'autorité procédant à la sélection des sujets des épreuves écrites et sur l'existence et l'organisation des épreuves de remplacement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1066 du 26 août 2015art. 5 : Précision sur les épreuves de remplacement pour l'examen spécial

En résumé. Le texte passe de la mention d’une session de remplacement à celle d’épreuves de remplacement, précisant ainsi que les remplacements concernent des épreuves spécifiques plutôt qu’une session globale.

En vigueur du samedi 5 juin 2010 au vendredi 28 août 2015

Modifié parDécret n°2010-592 du 2 juin 2010art. 3 : Modification du baccalauréat binational en examen de délivrance simultanée

En résumé. Le texte passe de la création d’un baccalauréat binational à la création d’un examen de délivrance simultanée, en précisant son lien avec l’article D.334‑23.

Source : Légifrance