Pour l'application, à Mayotte, des articles R. 351-2 (Référence aux règles de la Commission des droits et de l'autonomie)Art. R.351-2Référence aux règles de la Commission des droits et de l'autonomieL'article précise que les règles sur la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont définies dans le code de l'action sociale et des familles., D. 351-6 (Projet personnalisé de scolarisation pour élèves handicapés)Art. D.351-6Projet personnalisé de scolarisation pour élèves handicapésUn projet personnalisé de scolarisation est élaboré pour les élèves handicapés, en tenant compte de leurs besoins et des aménagements possibles., D. 351-7 (Décisions pour la scolarisation des élèves handicapés)Art. D.351-7Décisions pour la scolarisation des élèves handicapésLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide comment et où scolariser les élèves handicapés, en fonction de leurs besoins spécifiques., D. 351-8 (Demande d'un projet personnalisé de scolarisation pour élèves handicapés)Art. D.351-8Demande d'un projet personnalisé de scolarisation pour élèves handicapésL'article explique comment un projet personnalisé de scolarisation peut être demandé pour un élève handicapé, en impliquant les parents ou l'élève majeur, et ce qui se passe s'ils ne répondent pas dans les quatre mois., D. 351-10 (Suivi des élèves handicapés)Art. D.351-10Suivi des élèves handicapésL'équipe de suivi de la scolarisation aide les élèves handicapés en suivant leur projet personnalisé et en évaluant au moins une fois par an si les moyens mis en place répondent à leurs besoins., D. 351-14 (Rôle des enseignants référents pour les élèves handicapés)Art. D.351-14Rôle des enseignants référents pour les élèves handicapésLes enseignants référents aident les élèves handicapés en collaborant avec la maison départementale des personnes handicapées, en organisant des réunions et en élaborant des projets de scolarisation personnalisés., D. 351-16 (Bilan annuel de la scolarisation des élèves handicapés)Art. D.351-16Bilan annuel de la scolarisation des élèves handicapésLa Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées fait un bilan annuel sur la scolarisation des élèves handicapés, en comparant les besoins et les offres disponibles., D. 351-16-1 (Aides humaines pour les élèves handicapés)Art. D.351-16-1Aides humaines pour les élèves handicapésLes élèves handicapés peuvent recevoir une aide individuelle ou mutualisée, mais pas les deux en même temps. Cette aide est décidée par une commission après évaluation de leurs besoins., D. 351-16-2 (Aide mutualisée pour les élèves handicapés)Art. D.351-16-2Aide mutualisée pour les élèves handicapésL'aide mutualisée aide les élèves handicapés qui n'ont pas besoin d'une attention constante, et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées définit les tâches principales de l'accompagnant., R. 351-21 (Information sur les modes de communication pour les jeunes sourds)Art. R.351-21Information sur les modes de communication pour les jeunes sourdsLes jeunes sourds et leurs familles sont informés sur les choix de communication (langue des signes ou français) par la maison départementale des personnes handicapées., R. 351-23 (Projet personnalisé de scolarisation pour les jeunes sourds)Art. R.351-23Projet personnalisé de scolarisation pour les jeunes sourdsUn projet personnalisé de scolarisation est élaboré pour les jeunes sourds, en respectant leur mode de communication choisi., R. 351-24 (Aide aux élèves sourds dans les écoles)Art. R.351-24Aide aux élèves sourds dans les écolesLes écoles doivent créer un document expliquant comment elles aident les élèves sourds à apprendre, en choisissant des méthodes de communication adaptées., R. 351-25 (Préparation des établissements pour l'éducation des jeunes sourds)Art. R.351-25Préparation des établissements pour l'éducation des jeunes sourdsLes établissements pour jeunes sourds doivent préparer un document expliquant comment ils les aideront à apprendre, en précisant les méthodes de communication utilisées. et R. 351-26 (Autorisation des établissements pour jeunes sourds)Art. R.351-26Autorisation des établissements pour jeunes sourdsL'article explique comment les établissements pour jeunes sourds obtiennent l'autorisation de fonctionner, en tenant compte des besoins des familles. :
1° Les mots : " maison départementale des personnes handicapées ", " maison départementale des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées)Art. L.146-3Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aident les personnes handicapées et leurs familles à accéder aux droits et prestations, à la formation, à l'emploi et aux services adaptés., ", " maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées)Art. L.146-3Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aident les personnes handicapées et leurs familles à accéder aux droits et prestations, à la formation, à l'emploi et aux services adaptés. " et " convention constitutive du groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles (Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées)Art. L.146-4Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapéesLa maison départementale des personnes handicapées est un groupement public qui aide les personnes handicapées, dirigé par le département et d'autres partenaires comme l'État et la sécurité sociale., " sont remplacés par les mots : " maison des personnes handicapées " ;
2° Les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " et " commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées)Art. L.146-9Décisions pour les personnes handicapéesUne commission décide des droits des personnes handicapées en fonction de leurs besoins et de leurs souhaits. " sont remplacés par les mots : " commission des personnes handicapées " ;
3° Les mots : " Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " Commission des personnes handicapées " ;
4° Les mots : " Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées)Art. L.241-6Rôle de la commission pour les personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'orientation et des aides pour les personnes handicapées. et R. 241-24 (Composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)Art. R.241-24Composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée de représentants du département, de l'État, des organismes sociaux, syndicaux et associatifs. à R. 241-34 (Rapport annuel de la commission des droits et de l'autonomie)Art. R.241-34Rapport annuel de la commission des droits et de l'autonomieLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doit envoyer chaque année un rapport d'activité à plusieurs autorités. du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " commission des personnes handicapées prévue au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ".