Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 30-2 ;
Vu la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Monaco)Autorisation de diffusion pour Radio MonacoLa SARL Radio Monaco obtient le droit de diffuser sa radio numérique sous certaines conditions, comme l'utilisation d'une norme spécifique et le partage de la fréquence avec d'autres stations., modifiée notamment par la décision n° 2014-226 du 30 avril 2014 (Norme européenne pour la diffusion numérique des radios)Norme européenne pour la diffusion numérique des radiosLa décision impose une norme européenne pour la diffusion numérique des radios. et par la décision n° 2018-590 du 18 juillet 2018 (Changement de fréquence pour Radio Monaco)Changement de fréquence pour Radio MonacoLa décision oblige Radio Monaco à changer de fréquence pour sa radio avant fin septembre 2018., retirée partiellement par la décision n° 2016-384 du 19 février 2016 (Retrait de canaux audiovisuels à Nice)Retrait de canaux audiovisuels à NiceUn canal de télévision et un canal de radio sont retirés dans la zone de Nice., autorisant SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco dans les zones de Paris et Nice ;
Vu la décision n° 2013-110 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Espace)Autorisation de diffusion pour Radio EspaceL'association Radio Espace obtient l'autorisation de diffuser sa radio numérique à Paris pour 10 ans, sous certaines conditions., modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-11 du 9 avril 2014 et par la décision n° 2018-592 du 18 juillet 2018 (Modification des conditions de diffusion pour Radio Espace)Modification des conditions de diffusion pour Radio EspaceRadio Espace doit changer son système de diffusion d'ici le 30 septembre 2018 pour respecter les nouvelles normes techniques., autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Espace FM ;
Vu la décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique Séquence FM)Autorisation de diffusion pour la radio numérique Séquence FML'association MPlusM obtient l'autorisation de diffuser sa radio numérique Séquence FM sur un canal partagé, avec des règles spécifiques à respecter., modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-21 du 16 juin 2014 et par la décision n° 2018-595 du 18 juillet 2018 (Changement de fréquence pour une radio parisienne)Changement de fréquence pour une radio parisienneUne radio doit changer de fréquence à Paris avant fin septembre 2018 pour respecter les règles techniques., autorisant l'association MPlusM (Music Plus Movie) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Séquence FM ;
Vu la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris)Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à ParisLa société Radiomux obtient l'autorisation de diffuser des radios à Paris pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques. modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris)Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à ParisLa société Radiomux obtient l'autorisation de diffuser des radios à Paris pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques strictes. modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 (Gestion des fréquences par l'Autorité de régulation)Art. 22Gestion des fréquences par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique gère l'utilisation des fréquences pour la radiodiffusion et s'assure qu'elles sont bien utilisées. précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
Considérant que les services de radio dénommés Radio Monaco, Espace FM et Séquence FM, autorisés dans la zone de Paris, peuvent être transférés sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris)Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à ParisLa société Radiomux obtient l'autorisation de diffuser des radios à Paris pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques. susvisée, ces mouvements étant justifiés par le fait qu'ils permettent une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :