En vigueur depuis le 13 septembre 2003
Le décret du 10 mars 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
1 version
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 (Application des articles sur les établissements privés par décret) et L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
En vigueur depuis le 13 septembre 2003
Le décret du 10 mars 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2-2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4-1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4-2 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 13 septembre 2003
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2003