Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;
Créé le 1 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime supplémentaire pour les militaires d'outre-mer
Résumé. Les militaires en poste dans les territoires d'outre-mer peuvent recevoir une prime supplémentaire, qui sera prise en compte pour leur retraite.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité au ministère de l'outre-mer qui exercent un des emplois figurant en annexe au présent décret.
Créé le 1 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Conditions de la nouvelle bonification indiciaire pour les militaires
Résumé. Les militaires peuvent recevoir une prime supplémentaire pour certains emplois, mais elle ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit ; elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Créé le 1 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Prime pour les militaires de l'outre-mer
Résumé. Un décret précise comment les militaires de l'outre-mer peuvent recevoir une prime supplémentaire pour certains emplois.
Pour chacun des emplois mentionnés en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de postes bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Créé le 1 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Fixation des postes éligibles à une prime pour les militaires de l'outre-mer
Résumé. Un décret précise que la liste des postes éligibles à une prime pour les militaires en poste dans les territoires d'outre-mer sera fixée par un arrêté du ministre de l'outre-mer.
La liste des postes bénéficiaires correspondant à chacun des emplois désignés en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'outre-mer.
Créé le 1 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Prime pour les militaires de l'outre-mer
Résumé. Les militaires en poste dans l'outre-mer reçoivent une prime supplémentaire, mais celle-ci ne sert qu'à calculer certaines indemnités.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires en service au ministère de l'outre-mer n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Créé le 1 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Prime supplémentaire pour les militaires de l'outre-mer
Résumé. Les militaires du ministère de l'outre-mer peuvent recevoir une prime supplémentaire, payée par ce ministère.
Les dépenses liées à la nouvelle bonification indiciaire des militaires concernés par le présent décret sont imputées sur le budget du ministère de l'outre-mer selon les dispositions du décret du 3 août 1962 susvisé.
Créé le 1 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Abrogation d'un décret sur les primes des militaires en Outre-mer
Résumé. Un décret de 1996 sur les primes des militaires en Outre-mer est annulé.
Le décret n° 96-820 du 18 septembre 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains emplois est abrogé.
Créé le 1 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Exécution d'un décret concernant la nouvelle bonification indiciaire des militaires
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et modifie les règles de la nouvelle bonification indiciaire pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.