Décret n°2011-564 du 23 mai 2011

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des nouvelles règles du permis de conduire

Résumé. Ce décret explique comment et quand les nouvelles règles pour les permis de conduire vont être mises en place.

En vigueur depuis le 26 mai 2011

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Dispositions transitoires pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs de permis de conduire en poste avant le 19 janvier 2013 peuvent continuer à faire passer les épreuves selon les anciennes règles, mais doivent suivre un contrôle annuel et une formation continue à partir de cette date.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière en activité ainsi que les fonctionnaires recrutés, détachés ou intégrés dans ce corps avant le 19 janvier 2013 conformément aux articles 16 et 17 du décret du 10 décembre 1987 susvisé (Intégration des fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire) dans leur rédaction antérieure à celles du présent décret peuvent continuer à faire passer les épreuves des différents permis de conduire dans les conditions prévues par le même décret dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret. Toutefois, les dispositions de l'article 12-1 du décret du 10 décembre 1987 susvisé (Contrôle et formation des inspecteurs du permis de conduire), issues de l'article 9 (Obligation de formation continue et contrôle annuel pour les inspecteurs du permis de conduire) du présent décret, leur sont applicables à compter du 19 janvier 2013.

En vigueur depuis le 26 mai 2011

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Entrée en vigueur du décret sur les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. La plupart des règles de ce décret commencent à s'appliquer à partir du 19 janvier 2013.

Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 1er (Ajout d'une référence au décret de 1994 pour les inspecteurs du permis de conduire), 2 (Modification des règles de promotion et d'organisation des concours pour les inspecteurs), 3 (Extension des restrictions d'activité pour les inspecteurs du permis de conduire), 6 (Extension des titres reconnus pour le calcul de l'ancienneté), 10 (Modification des conditions d'intégration dans le corps des inspecteurs du permis de conduire) et 11 (Dispositions transitoires pour les inspecteurs du permis de conduire), entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.

En vigueur depuis le 26 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2011

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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